J'ai un projet d'acquisition ou de joint venture

Vous rachetez un concurrent et souhaitez qu'un avocat vérifie si votre opération doit être notifiée à une autorité de concurrence et gère cette notification.

Je suis victime de concurrence déloyale

Dénigrement, détournement de fichier client, non-respect d'une règlementation... Faites-vous accompagner par un avocat.

J'ai un projet de partenariat avec un concurrent

Ce projet doit être bien cadré pour ne pas constituer une entente.

Je suis victime d'une entente ou d'un abus de position dominante

Faites-vous accompagner par un avocat pour connaître vos droits et vos possibilités d'action.

Je fais l'objet d'une enquête de l'Autorité de la concurrence

Vous avez droit à une défense pour répondre à l'Autorité et dans le cadre des auditions et audiences

Publicité comparative

• Contrôle d'un projet de publicité comparative

• Assistance (conseil et contentieux) en cas de publicité comparative trompeuse ou ne respectant pas les règles légales réalisée par un concurrent à votre détriment

Concurrence déloyale

• Parasitisme, confusion, dénigrement, débauchage... Les cas peuvent être nombreux

• Pré-contentieux et mise en demeure

• Assistance devant les tribunaux, en demande ou en défense

Encadrement des partenariats et rapprochements

• Analyse du projet de partenariat et préconisations pour écarter les risques d'entente

• Rédaction de contrats de partenariats

• Audit des contrats de l'entreprise cible afin de déterminer les risques éventuels en cas de rachat

• Analyse du partenariat ou du rapprochement pour envisager la nécessité d'une notification auprès de l'Autorité de la concurrence au titre du contrôle des concentrations

Concurrence déloyale par non-respect d'une règlementation

Un de vos concurrents n'a pas respecté une règlementation, alors que vous y avez vous-même consacré du temps et des moyens ? Il peut s'agir de concurrence déloyale à votre préjudice.

Cas d'usage