Contentieux et pré-contentieux

Il est parfois nécessaire, dans la vie d'une entreprise, de se confronter au contentieux, que l'on l'initie ou que l'on y soit attrait. La phase de "pré-contentieux" permet parfois de résoudre les litiges en amont, le cas échéant par un accord amiable.

Le cabinet vous accompagne dans cette étape de votre entreprise, en particulier devant les Tribunaux de commerce et Tribunaux des activités économiques.

Retrouvez ci-dessous quelques cas d'usage.

Contentieux relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies

• Action en demande lorsque vous êtes victime d'une rupture brutale, détermination du préavis qui aurait dû vous être accordé et du préjudice à réclamer.

• Défense lorsqu'une rupture prétendument brutale vous est imputée.

Contentieux relatifs au droit de la concurrence

• Action en demande en cas d'actes de concurrence déloyale à votre préjudice.

• Action en défense lorsque des actes de concurrence déloyale vous sont imputés 

• Action de "stand-alone" visant à faire reconnaître qu'une entreprise a commis une entente ou un abus de position dominante à votre préjudice

• Action de "follow-on" visant à obtenir réparation du préjudice que vous avez subi du fait d'une pratique reconnue comme anticoncurrentielle par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne.

Contentieux relatifs à l'inexécution d'obligations

• Actions en paiement (par injonction de payer ou procédure au fond)

• Actions en exécution forcée ou en résolution du contrat