Vous et les autorités

La vie d'une entreprise nécessite parfois d'échanger avec les autorités économiques.

Les échanges avec les autorités sont souvent associés à des moments délicats de la vie des entreprises. C'est le cas lorsque ces échanges se font dans le cadre d'une enquête de la DGCCRF ou de l'Autorité de la concurrence. Mais ils peuvent aussi avoir lieu dans le cadre du développement de votre entreprise, ou pour défendre vos intérêts.

Retrouvez ci-dessous quelques cas d'usage.

Contrôle des concentrations

• Analyse de la notifiabilité de l'opération

• Notification à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser une concentration

Procédures initiées par la DGCCRF

• Réponse à l'administration

• Assistance durant les auditions et/ou coaching en vue des auditions

Procédures initiées par l'Autorité de la concurrence

• Réponse à la notification des griefs et au rapport, dans le cadre de l'examen d'une potentielle pratique anticoncurrentielle

• Audience devant le Collège de l'Autorité

Saisine de l'Autorité de la concurrence

• Saisine de l'Autorité lorsque vous soupçonnez l'existence d'une pratique anticoncurrentielle

• Echanges avec l'Autorité dans le cadre de procédures.