Un an de droit économique : édition 2024

En cliquant sur l'image ci-dessus, téléchargez gratuitement la compilation des vingt-quatre sujets d'actualités du droit économique sélectionnées par le cabinet pour 2024. Pour chacun de ces sujets, vous trouverez :

• Pour les pressés, une infographie visuelle pour tout comprendre en un clin d'oeil

• Pour les précis, un récapitulatif au format texte, organisé en trois parties : le contexte, l'actu, l'impact.

La compilation de l'année 2024 aborde les sujets suivants :

• Vote de la directive européenne "Green empowerment"

• Arrêt de la Cour de cassation sur l'entité responsable d’une pratique anticoncurrentielle en cas de scission

• Décret sur l'information à donner en cas de "shrinkflation"

• Actualisation des fiches de la Cour d'appel de Paris sur la réparation du préjudice économique

• Arrêt de la Cour de cassation sur la validité des signatures scannées

• Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le délai de prescription applicable aux actions en réparation du préjudice anticoncurrentiel

• Décision du Conseil constitutionnel validant la notion de "marge d'erreur suffisante" dans la règlementation relative aux pénalités logistiques

• Décision de la CJUE interdisant l'examen au titre du droit des concentrations des opérations sous les seuils de notification

• Arrêt de la Cour de cassation autorisant sous condition la production d'un document couvert par le secret des affaires

• Premier examen par l'Autorité de la concurrence, au titre du droit des ententes, d'une opération de concentration (application de la jurisprudence dite Towercast)

• Arrêt de la Cour de cassation sur le caractère potentiellement insuffisant du document d'information précontractuelle (DIP) dans la création d'un point de vente franchisé

• Arrêt de la Cour de cassation imposant au tiers victime les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat

• Précisions de la CJUE sur la notion de "prix antérieur" pour appliquer la règlementation sur les réductions de prix

• Premières orientations informelles de l'Autorité de la concurrence en matière de développement durable

• Renforcement des sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses commises en ligne

• Arrêt de la CJUE imposant à la Commission européenne de rembourser les intérêts en cas de réduction ou d'annulation d'une amende prononcée

• Précisions de la CJUE supprimant la marge d'appréciation du juge dans l'application des pénalités de retard de paiement

• Précision de la Cour de cassation sur la définition du parasitisme

• Arrêt de la Cour de cassation sur la rupture sans mise en demeure lorsque celle-ci serait vaine

• Possibilité d'imputer la rupture (brutale) d'un contrat au cocontractant

• Arrêt de la Cour de cassation sur les restitutions et dommages et intérêts dûs même en cas de rupture du contrat aux torts partagés

• Application des limites des clauses de non-concurrences aux activités de service

• Arrêt de la CJUE sur l'échange d'informations entre concurrents, qui peut constituer une infraction par objet

• Arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de demande abusive de retrait de contenu en ligne