Rupture brutale de relations commerciales au sein d’un groupe : quels risques pour l'auteur ?

Une affaire fréquente dans les groupes : rupture entre deux cocontractants, impact sur une filiale

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris (7 mai 2025, RG n°23/00202), une compagnie aérienne avait conclu un contrat de service avec un voiturier, afin d’assurer le transport de ses clients premium. Ce prestataire déléguait certaines fonctions essentielles à une de ses filiales, notamment la gestion de la centrale de réservation et du réseau d’affiliation des chauffeurs. Autrement dit, cette filiale dépendait directement de l’exécution du contrat principal.

Mais lorsqu’un jour, la compagnie aérienne met un terme brutal à sa relation avec le prestataire principal, la filiale subit de plein fouet l’arrêt d’activité… sans être partie au contrat.

La reconnaissance du préjudice par ricochet

La Cour d’appel de Paris a pourtant reconnu le droit de cette filiale à obtenir réparation de son préjudice. Elle rappelle un principe fondamental en droit de la responsabilité : toute entreprise qui cause un dommage à une autre est tenue de le réparer, même si aucun contrat ne lie directement les deux sociétés.

Dans ce contexte, la juridiction qualifie la filiale de victime d’un "préjudice par ricochet" et lui permet de se retourner directement contre l’auteur de la rupture initiale.

Mais ce droit n’est pas automatique : pour être indemnisée, la société tierce doit prouver qu’elle fournissait de manière stable, directe et continue les services ou produits concernés par la relation commerciale rompue.

Trois conseils pratiques pour chaque acteur de la chaîne

À la lumière de cette décision, voici trois enseignements pratiques, selon votre position dans la chaîne contractuelle.

1. Vous êtes à l’origine de la rupture ?

Soyez conscient que votre responsabilité peut être engagée non seulement par votre cocontractant direct, mais aussi par des tiers – fournisseurs, filiales, sous-traitants – dont vous n’aviez peut-être même pas connaissance. Il est crucial d’évaluer ces risques avant toute rupture, même justifiée.

2. Vous êtes un prestataire intermédiaire ?

Pensez à formaliser les rôles de vos sous-traitants ou filiales dans la chaîne de valeur. Et, en cas de risque de rupture, communiquez avec eux en amont : ils pourraient choisir de diriger leurs recours vers le véritable auteur de la décision, et non contre votre société.

3. Vous êtes fournisseur ou sous-traitant en bout de chaîne ?

Vous pouvez engager la responsabilité de l’entreprise qui a pris l’initiative de rompre, même si vous n’êtes pas directement lié à elle par contrat. Cela suppose une analyse fine de la chaîne économique, de la preuve de votre dépendance à la relation commerciale, et de la solvabilité de la partie adverse.

Rupture brutale : anticipez, sécurisez, agissez

Dans un contexte économique incertain, où les groupes de sociétés externalisent et mutualisent leurs services, les ruptures de relations commerciales peuvent avoir des conséquences lourdes pour des entités apparemment périphériques.

C’est pourquoi anticiper les risques juridiques de la rupture et sécuriser les relations contractuelles dans les groupes est devenu une priorité stratégique pour de nombreuses directions juridiques.

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