Promotions : attention à la disponibilité des produits en magasin

La DGCCRF a récemment annoncé avoir conclu avec une grande enseigne discount une transaction fixant une amende de 65.000€.

La raison ? Certains produits en promotion, annoncés par des publicités sur Internet ou catalogue, n’étaient pas disponibles en quantité suffisante dans certains magasins participant à l’opération.

Quel est le problème ?

L’indisponibilité des produits vantés peut constituer une pratique commerciale trompeuse à l’aune de plusieurs textes :

👉Selon l’article L. 121-2, 2, a) du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est de nature à induire en erreur sur la disponibilité du produit

👉 Selon l’article L. 121-4 du même code, est réputé trompeur en toutes circonstances le fait de « proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ». Dans le cas des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstance, la preuve est facilitée pour l’autorité de contrôle puisqu’il suffit que la pratique soit réalisée pour qu’elle puisse être sanctionnée sans autre démonstration.


Disponibilité, prix de référence, mentions réglementées telles que « liquidation » ou « soldes »… De nombreuses dispositions légales encadrent les promotions. Pour plus de sérénité, contactez-moi pour faire évaluer la légalité de vos opérations promotionnelles.