Pénalités logistiques : la DGCCRF enjoint Auchan de mettre ses pratiques en conformité

Le 10 mars 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé avoir mis en demeure Auchan de mettre en conformité certaines clauses et pratiques relatives aux pénalités logistiques.

Si l’enseigne ne se conforme pas à cette injonction d’ici le 10 septembre 2026, elle s’expose à une astreinte administrative de 104 167 euros par jour, pendant une durée maximale de 360 jours. Le montant total pourrait ainsi dépasser 37,5 millions d’euros.

Cette décision intervient alors que les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs viennent tout juste de s’achever, rappelant l’importance de maîtriser le cadre juridique applicable aux pénalités logistiques dans les relations commerciales.

Pénalités logistiques : un encadrement juridique strict

Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques visent à sanctionner les manquements dans l’exécution des obligations de livraison (retards, erreurs de quantités, non-respect des conditions logistiques, etc.).

Toutefois, le droit de la distribution encadre strictement leur mise en œuvre.

Plusieurs règles doivent être respectées, telles que par exemple :

• Un plafond des pénalités, afin d’éviter des sanctions disproportionnées ;

• Une procédure contradictoire, permettant au fournisseur de contester la pénalité avant son application ;

• Un délai de forclusion d'un an, au-delà duquel les pénalités ne peuvent plus être réclamées ;

• Une convention spécifique, distincte de la convention annuelle prévue dans le cadre des négociations commerciales. Contrairement à d’autres clauses commerciales, la convention relative aux pénalités logistiques n’est pas soumise au délai butoir du 1er mars. 

Des sanctions administratives particulièrement dissuasives

Le non-respect des règles applicables aux pénalités logistiques peut donner lieu à une sanction administrative prononcée par la DGCCRF.

Ce type de sanction constitue un outil particulièrement efficace pour l’administration, car le contrôle du juge intervient seulement a posteriori, une fois la décision prise et l'amende payée.

Les entreprises concernées doivent donc être particulièrement vigilantes dans la rédaction et l’application de leurs clauses contractuelles.

Le pouvoir d’injonction avec astreinte : une arme de plus en plus utilisée

Au-delà des amendes administratives, la DGCCRF dispose aujourd’hui d’un pouvoir d’injonction assorti d’une astreinte financière. Cette astreinte peut atteindre un montant journalier de 0,1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

La décision visant Auchan illustre l’usage croissant de ce mécanisme. Elle peut être rapprochée d’autres procédures récentes dans lesquelles l’administration a recours à des injonctions particulièrement élevées pour contraindre les entreprises à modifier leurs pratiques. Par exemple, au mois de décembre 2025, une injonction a été prononcée à l’encontre du groupe Stellantis en matière de déséquilibre significatif, assortie d’une astreinte de 500 000 euros par jour.

Négociations commerciales : un enjeu majeur de conformité

L’actualité rappelle que les pénalités logistiques constituent aujourd’hui un point de vigilance majeur dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Des clauses mal rédigées ou des pratiques inadaptées peuvent exposer les entreprises à :

• des sanctions administratives importantes ;

• des litiges avec leurs partenaires commerciaux ;

• une remise en cause de l’équilibre contractuel.

Un audit juridique des conventions logistiques et des pratiques internes permet souvent d’identifier les risques et de sécuriser les relations commerciales.

Vous souhaitez sécuriser vos pratiques ?

Vous êtes fournisseur ou distributeur et souhaitez :

• auditer vos clauses de pénalités logistiques,

• sécuriser vos conventions commerciales,

• ou contester des pénalités logistiques appliquées par un partenaire commercial ?

Jacqueline Brunelet vous accompagne dans l’analyse et la mise en conformité de vos pratiques en droit de la distribution et négociations commerciales.