Participation minoritaire et droit de la concurrence : un risque souvent sous-estimé

En matière de droit de la concurrence, les entreprises ont parfois tendance à penser qu’une participation minoritaire au capital d’un concurrent est sans danger.

C’est une erreur fréquente — et potentiellement coûteuse.

Les récentes actualités européennes rappellent qu’une participation, même non contrôlante, peut soulever de graves risques anticoncurrentiels si elle s’accompagne d’échanges d’informations sensibles ou de liens économiques trop étroits.

1️⃣ L’affaire Glovo / Delivery Hero : une amende de 329 millions d’euros

Entre 2018 et 2022, Delivery Hero détenait une participation non contrôlante dans Glovo, acteur du secteur de la livraison de repas.
La Commission européenne a considéré que cette situation avait favorisé des pratiques anticoncurrentielles :

• accords de non-débauchage,

• échanges d’informations confidentielles,

• répartition de marchés.

Résultat : 329 millions d’euros d’amende infligés à Delivery Hero.

2️⃣ L’affaire Moby / SAS : quand une participation minoritaire devient une source de coordination

Dans une autre affaire, l’Autorité italienne de la concurrence a examiné la situation d’une entreprise détenant 49 % du capital d’une autre, avec en outre divers accords de financement.
Initialement notifiée à la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations, l’opération a finalement été renvoyée à l’Autorité italienne pour examen sous l’angle des ententes.

L’Autorité a estimé que les liens structurels et financiers pouvaient conduire à une coordination des comportements de marché.
Les entreprises concernées ont préféré éviter toute décision formelle : le 10 juillet 2024, elles ont proposé des engagements volontaires (sans reconnaissance d’infraction) comprenant :

• la cession de la participation de 49 %,

• la renonciation à certains engagements financiers,

• et la cession d’autres actifs.

Un rappel utile : même sans contrôle effectif, une participation importante peut déclencher un examen au titre du droit des ententes, et non seulement des concentrations.

3️⃣ Vivendi / Lagardère : une enquête pour "gun jumping"

Le 18 juillet 2024, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour "gun jumping" dans le cadre de l’acquisition de Lagardère par Vivendi.
En clair, elle soupçonne que Vivendi ait pris le contrôle de Lagardère avant l’autorisation officielle, ce qui constituerait une violation du règlement sur les concentrations.
Une nouvelle illustration de la vigilance accrue des autorités face aux liens capitalistiques entre entreprises concurrentes.

🔍 Ce qu’il faut retenir

Une participation minoritaire ne garantit pas l’absence de risque juridique.
Selon les circonstances, elle peut :

• être notifiable au titre du contrôle des concentrations,

• ou relever du droit des ententes si elle favorise des échanges d’informations ou une coordination des comportements.

Le respect du droit de la concurrence suppose donc une analyse concrète :

• du marché concerné,

• du niveau d’influence potentielle,

• des droits attachés à la participation,

• et des relations contractuelles entre les parties.

💼 Besoin d’un accompagnement ?

Avant toute prise de participation, il est fortement recommandé de faire vérifier la conformité de l’opération au regard du droit de la concurrence.
Cette analyse permet d’éviter :

• les risques d’amende,

• les contentieux avec les autorités,

• et les blocages en matière de notification.

👉 Pour en discuter :
📩 jacqueline.brunelet@jacquelinebrunelet-avocat.fr
💻 Prendre rendez-vous en ligne (onglet "prendre rdv" ci-dessus)