Indemnisation des concurrents en cas de concurrence déloyale : précisions de la Cour de cassation

En cas de non-respect d'une règlementation, le danger financier vient également (surtout ?) des concurrents. A condition de pouvoir le chiffrer correctement !

Il y a quelques grands principes à connaître sur la concurrence déloyale.

1️⃣ Le non-respect d'une règlementation est un acte de concurrence déloyale à l'égard des autres concurrents qui, eux, respectent la règlementation.

2️⃣ Un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice, fut-il seulement moral.

Un boulevard semble s'offrir aux concurrents vertueux, mais attention à ne pas aller trop vite en besogne, car l'évaluation du préjudice n'est pas toujours aisée ! C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025, auquel la Cour de cassation souhaite donner une grande portée, parce qu'elle l'a publié au Bulletin.

La Cour d'appel avait ici réparé le préjudice de taxis subi du fait d'un service d'Uber jugé illicite, en utilisant une méthode proposée par la Cour de cassation elle-même en 2020 lorsque le préjudice est trop dur à évaluer. Le préjudice peut alors "être évalué en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectées par ces actes".

Mais... Il y a désormais un mais. Dans son arrêt récent, la Cour de cassation laisse une porte de sortie à l'auteur de concurrence déloyale. Celui-ci peut en effet prouver que son concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain. Bref, que la situation n'a en réalité eu aucune incidence sur le concurrent qui lui réclament un préjudice.

A retenir néanmoins :
👉 La charge de la preuve pèse sur l'auteur des actes de concurrence déloyale. Ici, c'est devant la Cour d'appel, qui statuera après cassation, qu'Uber devra rapporter cette preuve. Le contentieux ne s'arrête donc pas là !

👉 Quoiqu'il en soit, le préjudice moral doit être réparé. Plus difficile à quantifier, il peut toutefois atteindre des montants importants.


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