Greenwashing : 2025, l’année du tournant pour la DGCCRF et les entreprises ?

Un contrôle accru des allégations environnementales

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié, au début du mois d'octobre 2025, son bilan annuel des contrôles en matière de greenwashing.
Ce rapport marque un véritable tournant : la lutte contre les allégations environnementales trompeuses devient l’une des priorités de l’administration.

Selon la DGCCRF, le nombre de contrôles a augmenté de 38 % en 2024 par rapport à 2023. Ce renforcement traduit une volonté claire : mieux encadrer les communications “vertes” des entreprises, dans un contexte où la responsabilité environnementale devient un enjeu commercial majeur.

Une approche encore pédagogique des autorités de contrôle… mais plus pour longtemps

En 2023 et 2024, les suites des contrôles demeuraient principalement pédagogiques (rappel à la loi, etc).
Seuls 2,46 % des enquêtes ont donné lieu à une amende administrative ou à un procès-verbal pénal.

Cependant, la lecture du communiqué de la DGCCRF révèle un durcissement du ton :
➡️ le vocabulaire employé évoque la fin de la simple sensibilisation,
➡️ et plusieurs sanctions significatives prononcées en 2025 confirment que le temps de la tolérance touche à sa fin.

Labels environnementaux : une vigilance renforcée

Autre évolution majeure : le renforcement des contrôles sur les labels environnementaux.
La DGCCRF annonce cibler plus particulièrement les labels utilisés dans la publicité, sur les emballages ou sur les sites Internet.

Cette tendance s’inscrit dans le prolongement du droit européen : d’ici 2026, la certification par un tiers indépendant sera obligatoire pour toute allégation environnementale fondée sur un label.
Cette mesure découle de la directive “Green Empowerment”, encore en attente de transposition en droit français.

👉 Les entreprises doivent donc anticiper cette nouvelle exigence : l’usage d’un label non certifié pourra bientôt être considéré comme une pratique trompeuse en toutes circonstances.

Greenwashing : bien plus qu’une question de publicité

La DGCCRF rappelle que le greenwashing ne se limite pas à la publicité ou au marketing. Peuvent également constituer des allégations environnementales trompeuses :

• la communication institutionnelle, notamment les rapports RSE ;

• et même les noms de marques ou de produits évoquant, à tort, une vertu écologique.

Cette approche globale s'inscrit dans la lignée des précédentes règlementations, mais fera vraisemblablement l'objet d'un contrôle renforcé : toute communication publique de l’entreprise peut être analysée à l’aune de sa véracité environnementale.

Comment se préparer ?

Face à l’intensification des contrôles, les entreprises ont tout intérêt à :

1. Auditer leurs supports de communication (publicité, site web, rapports RSE, fiches produits) ;

2. Vérifier la traçabilité et la preuve des allégations (labels, certifications, données chiffrées) ;

3. Former les équipes marketing et communication aux exigences légales en matière d’allégations environnementales.

Un audit juridique préalable permet de sécuriser la communication et d’éviter le risque d’une sanction DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses, sanction pouvant atteindre jusqu’à 1.500.000 € d’amende pour une personne morale.

Besoin d’un accompagnement ?

Avocat en droit économique à Lyon, Jacqueline Brunelet accompagne les entreprises dans :

• la conformité de leurs allégations environnementales ;

• la mise en conformité de leurs supports de communication ;

• la gestion des contrôles et procédures DGCCRF.

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