Appliquer le droit de la consommation

Vous vendez à des consommateurs (B2C) : les particuliers font l'objet d'une protection spécifique

Jacqueline Brunelet, avocat en droit de de la consommation, vous accompagne dans votre mise en conformité et face aux autorités.

Avocat droit de la distribution
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audit site internet
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Je veux faire auditer mon site internet

Programmez un "audit flash" pour vérifier que votre site est conforme au droit de la consommation

Avocat pratiques commerciales trompeuses
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avocat CGV
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Je veux faire vérifier ma communication

Promotions, comparaison, greenwashing... Faites auditer vos communications au regard des pratiques commerciales trompeuses.

Je veux des CGV pour mon e-shop ou mon activité

Vous lancez un business B2C, et avez besoin de conditions générales de vente conformes au droit de la consommation.

réponse signalconso
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J'ai reçu un signalement SignalConso

SignalConso est un point d'entrée des contrôles DGCCRF. Faites-vous accompagner pour une réponse adaptée.

avocat DGCCRF
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Je fais l'objet d'une enquête de la DGCCRF

Ensemble, apportons la réponse adaptée pour éviter ou limiter les sanctions.