Distribution exclusive : la CJUE précise les obligations des fournisseurs

Accord de distribution exclusive : attention à la rédaction du contrat !

Le 8 mai dernier, la CJUE a rendu une décision concernant les accords de distribution exclusive.

Par ce type d’accord, un fournisseur permet à un (ou à un faible nombre de) distributeur(s) d’être seul à commercialiser son produit sur un territoire.

Mais la validité de ces accords en droit de la concurrence nécessite de respecter certaines conditions, car cela constitue une forme de cloisonnement du marché.

Parmi ces conditions, on trouve « l’obligation parallèle » : le fournisseur doit protéger le territoire de son distributeur en interdisant à ses autres acheteurs de ne pas vendre leurs produits sur ce territoire réservé.

Et quand les contrats ne le prévoient pas… C’est le drame. Et c’était en l’occurrence le sujet de cet arrêt dit « Beever Kaas ».

En pratique, il s’agissait de savoir si, même en l’absence de clause explicite, on ne pouvait pas considérer qu’il y avait quand même une obligation implicite des autres acheteurs de ne pas empiéter sur le territoire réservé du distributeur exclusif, auquel cas on pourrait considérer que le fournisseur remplit bien son obligation parallèle.

La CJUE répond en deux temps :

1. D’abord, elle précise que l’accord entre le fournisseur d’une part, et les autres acheteurs d’autre part, interdisant à ces derniers de vendre sur le territoire exclusif pouvait résulter d’indices objectifs et concordants. En bref, l’absence de clause n’implique pas par principe l’absence d’obligation, ce qui est dans la lignée des principes habituels du droit de la concurrence.

2. Mais, et c’est là l’apport de l’arrêt, le fait qu’en pratique, aucun des autres acheteurs n’ait jamais violé le territoire exclusif ne suffit pas. Cela pourrait en effet être une décision autonome de chacun des acheteurs, et non pas une obligation imposée par le fournisseur.


Clause contractuelle, communication spécifique aux acheteurs concernant l’exclusivité, système de pénalités… L’obligation parallèle peut prendre plusieurs formes, mais elle doit exister !

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