Dior et la RSE : quand la communication devient un enjeu juridique majeur

📌 Pratiques commerciales trompeuses : pourquoi Dior a été visée ?

Le 17 juillet 2024, l’AGCM a ouvert une enquête à l’encontre de Dior pour deux types de pratiques suspectées :

• Des déclarations RSE mensongères, en particulier concernant le respect des normes sociales et légales chez les fournisseurs italiens ;

• Une mise en valeur excessive de l’artisanat et du savoir-faire, malgré le recours à des sous-traitants imposant des conditions de travail contraires aux normes en vigueur (hygiène insuffisante, dépassement des horaires légaux, etc.).

Ce type de communication, qu'on qualifie parfois de greenwashing ou de social-washing, est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. Si les pratiques commerciales trompeuses sont interdites en France par les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, une règlementation similaire existe en Italie, où avait lieu la procédure. En effet, l'interdiction des pratiques déloyales (trompeuses ou agressives) résulte d'une règlementation européenne.

✅ Les 5 engagements de Dior validés par l'AGCM

Pour répondre aux préoccupations de l’autorité italienne, Dior a proposé une série d’engagements contraignants, désormais obligatoires. Leur mise en œuvre doit intervenir dans un délai d'environ trois mois. Voici un résumé des principales mesures :

1. Transparence accrue sur le site internet

Des ajustements sont prévus pour mieux informer les consommateurs, notamment sur la durabilité de la chaîne de production.

2. Renforcement des process de sélection et d'audit des fournisseurs

Notamment, des nouveaux audits seront réalisés, avec un système interne de suivi via une plateforme, permettant de mieux d’identifier les manquements éventuels et les règlementations applicables.

3. Promotion des standards éthiques dans la filière « Made in Italy »

Dior s’engage notamment à investir 2,5 millions d’euros sur 5 ans pour soutenir les standards sociaux et environnementaux de la filière locale.

4. Création d’une fonction dédiée à la conformité RSE

Une nouvelle entité interne sera chargée notamment de vérifier le respect des codes de conduite du groupe LVMH, ainsi que de faire des rapports à l'AGCM sur le suivi des engagements.

5. Formations régulières

Des formations obligatoires seront dispensées deux fois par an, à destination des équipes marketing (sur les sujets de droit de la consommation notamment) et des fournisseurs et de leurs sous-traitants (sur les conditions de travail, par exemple).

⚠️ Déclaration RSE : plus engageante qu'on le croirait

L’affaire Dior démontre que la RSE n’est plus un simple levier de communication. Une entreprise qui communique sur ses engagements sociétaux ou environnementaux doit notamment, pour éviter d'être mise en défaut sur un aspect potentiellement trompeur :

• S’assurer de la véracité des informations publiées ;

• Mettre en place des dispositifs de contrôle internes ;

• Éviter toute exagération ou omission susceptible d’induire le consommateur en erreur.

Une communication RSE mal encadrée peut désormais servir de base à une infraction. Elle expose l’entreprise à des sanctions financières, à des mesures correctives imposées, voire à des risques réputationnels importants.

👩‍⚖️ L'accompagnement juridique en conformité RSE

Le cabinet accompagne les entreprises de toutes tailles dans leur mise en conformité juridique et l'analyse des communications au prisme de la RSE.

• Audit de communication RSE ;

• Revue des contrats fournisseurs ;

• Prévention du greenwashing et du social-washing ;

• Formation des équipes juridiques, marketing et achat.

Vous préparez une communication RSE ? Vous souhaitez sécuriser vos engagements pour éviter tout risque contentieux ? Vous pensez que vos équipes devraient être formées sur ces sujets ?

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📞 Me Jacqueline Brunelet – Avocate en droit des affaires à Lyon