Faux avis en ligne : la DGCCRF bloque un site e-commerce

Le 23 juillet 2024, un site de e-commerce a vu son accès limité par décision de la DGCCRF, pour cause de faux avis clients.
Une mesure autrefois rare, mais révélatrice d’un durcissement des sanctions dans la lutte contre les pratiques trompeuses en ligne.

1️⃣ Les faux avis : une pratique commerciale trompeuse “en toutes circonstances”

La publication de faux avis — mais aussi de faux likes, faux followers ou fausses évaluations — est considérée par le Code de la consommation comme une pratique commerciale trompeuse, et ce “en toutes circonstances” (article L121-4 du Code de la consommation).

Cela signifie que la DGCCRF n’a pas à prouver l’intention trompeuse : le simple fait d’avoir recours à de faux avis suffit pour caractériser l’infraction.

👉 Cette qualification facilite grandement les sanctions, et la DGCCRF a désormais les outils nécessaires pour agir vite et fort contre les sites fautifs.

2️⃣ Un nouvel outil redoutable : la “réquisition numérique”

Depuis décembre 2020, la DGCCRF dispose d’un arsenal renforcé par l’article L521-3-1 du Code de la consommation, introduisant le pouvoir de “réquisition numérique”.

Ce dispositif permet à l’administration d’ordonner des mesures techniques à l’encontre des sites en infraction, notamment :

• le déréférencement d’un site dans les moteurs de recherche,

• la limitation d’accès au site par les fournisseurs d’accès à Internet,

• voire le blocage du nom de domaine.

En pratique, ces mesures peuvent rendre un site totalement inaccessible aux consommateurs — une sanction économique particulièrement lourde.

3️⃣ Trois conditions pour bloquer un site

La DGCCRF peut exercer ces pouvoirs lorsqu’elle constate :
1️⃣ Une infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement, comme les pratiques commerciales trompeuses ;
2️⃣ Un auteur introuvable ou récalcitrant, c’est-à-dire qui ne s’est pas conformé à une injonction de mise en conformité ;
3️⃣ Une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs.

➡️ Dans le cas du 23 juillet, la DGCCRF avait adressé une injonction au propriétaire du site, restée sans réponse.
Face à cette inaction, l’administration a limité l’accès au site, qui affiche désormais un message d'erreur.

4️⃣ Un tournant dans la lutte contre les faux avis

Selon les chiffres publiés, les réquisitions numériques ont été utilisées 87 fois en 2024, principalement pour des arnaques ou ventes illicites.
Mais c’est la première fois qu’une limitation d’accès est prononcée pour des faux avis.

Cette décision marque une étape importante :

• elle démontre la volonté de la DGCCRF de sanctionner les pratiques déloyales, même lorsqu’elles ne portent pas sur le produit lui-même ;

• elle souligne que la fiabilité des avis en ligne est devenue un enjeu de loyauté concurrentielle aussi bien qu’un sujet de protection des consommateurs.

5️⃣ Un risque réel pour les entreprises

Au-delà de la sanction pénale, les conséquences économiques d'un blocage de site peuvent être catastrophiques :

• perte immédiate de visibilité du site,

• atteinte à la réputation,

• chute du chiffre d’affaires,

• voire blocage total des ventes en ligne.

🔎 Les entreprises doivent donc veiller à la conformité de leurs pratiques numériques, y compris lorsqu’elles externalisent la gestion de leurs avis à des prestataires.

💼 Comment prévenir les risques ?

Pour les acteurs du e-commerce, il est indispensable de :

• vérifier la traçabilité des avis publiés ;

• encadrer strictement la collecte et la modération des avis ;

• s’assurer que tout prestataire (community manager, agence marketing, plateforme d’avis) respecte la réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses ;

• prévoir une procédure de mise en conformité en cas d’injonction de la DGCCRF.

💬 Vous doutez de la conformité de votre site e-commerce ?

La conformité numérique ne se limite plus à la protection des données personnelles : elle inclut désormais les mécanismes de publication, d’avis et de réputation en ligne.

👉 Pour éviter tout risque de sanction, faites vérifier vos pratiques par un professionnel du droit économique.

📩 jacqueline.brunelet@jacquelinebrunelet-avocat.fr
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