Concurrence déloyale : 5 principes juridiques clés rappelés par la jurisprudence de juin

La concurrence déloyale est une problématique récurrente dans les relations commerciales. En juin, plusieurs décisions de justice sont venues rappeler certains principes essentiels. Voici 5 enseignements que les entreprises et leur direction juridique doivent garder en tête.

1. Responsabilité de la tête de groupe : l'immixtion doit être prouvée

La règle est claire : la responsabilité en matière de concurrence déloyale est personnelle. Ainsi, lorsqu’un contentieux vise une société appartenant à un groupe, il ne suffit pas de mettre en cause la société mère. Encore faut-il démontrer qu’elle s’est immiscée dans la gestion de la filiale ayant commis les pratiques reprochées. À défaut de preuve, sa responsabilité ne saurait être retenue.

👉 Bon à savoir : plusieurs décisions ont reconnu la responsabilité de la tête de groupe dans le cadre de ruptures brutales de relations commerciales établies. Les principes dégagés dans ce type particulier de contentieux peuvent être utilisés par analogie en cas de concurrence déloyale.

2. Responsabilité d’un tiers : dénoncer les faits peut limiter les risques

Lorsqu’un tiers — par exemple, une enseigne concurrente — est mis en cause, sa responsabilité suppose l’établissement d’une faute propre. Dans une affaire récente, la société visée avait expressément dénoncé les agissements problématiques de son consultant et avait résilié son contrat. Cette réaction rapide a permis d’écarter toute faute à son encontre.

📌 Référence utile : Ce principe s’inscrit dans la logique de l’article 1242 du Code civil, qui consacre la responsabilité personnelle pour faute.

3. Débauchage de personnel : attention à la rédaction des contrats

Le débauchage d’agents commerciaux ou d’affiliés peut être invoqué au titre de la concurrence déloyale. Toutefois, la jurisprudence rappelle que la liberté du commerce prévaut, sauf clause contractuelle contraire. En l’espèce, l’absence de clause de non-concurrence a été déterminante pour écarter toute responsabilité.

🛠 Conseil pratique : anticipez, dès la rédaction de vos contrats, l’éventualité d’un changement d’affiliation ou d’un départ vers un concurrent. Une clause bien rédigée peut sécuriser votre réseau.

4. Prudence dans la communication externe : le risque de dénigrement

Se présenter comme victime de pratiques déloyales ne permet pas tout. Une entreprise qui informe des tiers (clients, fournisseurs…) qu’un concurrent se livre à de la concurrence déloyale prend le risque d’être accusée de dénigrement. Dans une affaire récente, la cour n’a pas reconnu les faits de concurrence déloyale et a condamné la prétendue victime à verser des dommages et intérêts.

⚠️ À retenir : si vous soupçonnez des pratiques déloyales, maîtrisez strictement votre communication. Préférez les voies judiciaires ou les mises en demeure encadrées juridiquement.

5. Évaluation du préjudice : deux méthodes possibles

Comment chiffrer le préjudice subi du fait de pratiques déloyales ? Deux méthodes coexistent :

• Méthode par l’intérêt indû : lorsque le concurrent a tiré un avantage économique du non-respect d’une réglementation, le préjudice peut être calculé en fonction de ce gain injustifié.

• Méthode contrefactuelle : il est également possible d’adopter une approche classique, en simulant le scénario économique qui se serait produit en l’absence de la pratique déloyale.

📊 Le choix de la méthode dépend du contexte et des preuves disponibles.

En conclusion

La jurisprudence de juin 2025 offre un utile rappel : la concurrence déloyale ne se présume pas, elle se prouve. Responsabilité personnelle, gestion des contrats, communication maîtrisée et calcul rigoureux du préjudice sont autant de leviers pour protéger efficacement vos intérêts économiques.

À propos
Je suis Jacqueline Brunelet, avocat au barreau de Lyon, spécialisée en droit économique. J’accompagne les entreprises partout en France en matière de droit des contrats, de la distribution, de la consommation et de la concurrence, en conseil comme en contentieux.

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