Comprendre les soldes 2025 : ce que les commerçants doivent savoir (et éviter)

Les soldes d'été 2025 auront lieu du 25 juin au 22 juillet. Une période stratégique pour écouler les stocks, booster les ventes... Mais qui nécessite aussi source d'être vigilant sur le plan juridique. Jacqueline Brunelet, avocat en droit économique à Lyon, vous aide à faire le point sur les règles applicables, pour vendre vos produits sereinement.

1. Qu’est-ce qu’un solde, juridiquement parlant ?

Les soldes sont des ventes :

• accompagnées ou précédées de publicités,

• annoncées comme visant à un écoulement accéléré du stock via une réduction de prix.

Pendant les soldes, il est légalement autorisé de vendre à perte. Mais cette liberté s’exerce dans un cadre strictement défini.
➡️ En 2025, les soldes d'été en France métropolitaine se tiendront du 25 juin au 22 juillet.

2. -30 %, -50 %… oui, mais à partir de quel prix ?

Le prix de référence est le socle de toute réduction. Il doit correspondre, sauf exception, au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la remise.

📌 Précision à connaître pendant les soldes : si vous appliquez des réductions successives, le prix de référence est celui antérieur à la première baisse.

➡️ Pour les soldes d’été 2025, le prix de référence doit être celui en vigueur depuis le 26 mai.
⛔ Une entreprise qui augmenterai ses prix après le 26 mai, pour les réduire ensuite pendant les soldes, serait donc en infraction vis-à-vis de la règlementation !

3. Afficher une réduction en comparant ses prix : attention !

Il existe une tolérance française : les règles sur le prix de référence ne s’appliquent pas aux comparaisons avec les prix d'autres professionnels.

Cependant, une jurisprudence européenne récente impose d’utiliser la règle des 30 jours dès qu'une publicité met en avant un prix "avantageux".

⚠️ La législation française pourrait évoluer.
👉 Avant d’utiliser des comparaisons de prix en période de soldes, contactez un avocat expert du droit des pratiques commerciales trompeuses.

4. Les “dark patterns” : à bannir impérativement

On appelle "dark patterns" les mentions qui mettent faussement une forme de pression sur l'acheteur. Il peut s'agir, par exemple, de mentions telles que :

• “plus que 3 jours pour en profiter”,

• “il n’en reste que 3 en stock”,

• “déjà dans 27 paniers”...

➡️ Ces techniques de rareté ou d’urgence artificielles sont considérées comme trompeuses si elles ne reflètent pas la réalité.

Les exemples ci-dessous sont donc interdits :

• un compte à rebours qui redémarre chaque jour,

• une indication erronée des stocks,

• une entreprise incapable de vérifier réellement les paniers clients.

5. Peut-on solder des produits tout juste arrivés ?

Non. L’article L.310-3 du Code de commerce impose que les produits soldés :

• aient été proposés à la vente,

• et payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le début des soldes.

❌ Il est interdit de racheter du stock en cours de soldes pour le solder.
📌 De plus, les produits soldés doivent être clairement identifiés, et la publicité doit mentionner que tous les articles ne sont pas concernés, si c’est le cas.

6. Un article soldé reste un article garanti

💡 Rappel important : un article en solde bénéficie des mêmes garanties qu’un article à prix plein, notamment :

• garantie légale de conformité,

• garantie contre les vices cachés,

• droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne.

➡️ Aucune dérogation ne s’applique du fait d’un prix réduit.

7. Que risque un commerçant en cas d’infraction ?

En France, la DGCCRF considère que le non-respect des règles sur l’affichage des prix ou sur le prix de référence peut être assimilé à une pratique commerciale trompeuse.

➡️ Les sanctions encourues peuvent donc être lourdes :

• jusqu’à 2 ans de prison,

• 1,5 à 3,75 millions d’euros d’amende,

• ou 10 % du chiffre d’affaires annuel.

⚖️ Toutefois, une jurisprudence européenne récente semble remettre en cause cette interprétation, en limitant la sanction à celle du dispositif spécifique sur les prix, soit 15.000 € maximum.

➡️ Attention : cette jurisprudence européenne n'a pas connu d'application en France pour l'instant. En l'absence de position tranchée en droit français, la prudence reste de mise. Et ce d'autant plus qu'une pratique commerciale trompeuse peut être caractérisée pour tout type de comportement, s'il altère le comportement économique du consommateur et est contraire à la diligence professionnelle.

En conclusion : les soldes sont un levier… à manier avec rigueur

Ils permettent de booster votre activité, mais exigent une parfaite maîtrise du droit de la consommation.
Avant toute campagne commerciale ou réduction affichée, faites-vous accompagner.

📍 Avocat en droit économique à Lyon, j’accompagne les entreprises partout en France en matière de :

• droit de la consommation,

• contrats commerciaux,

• distribution et concurrence,
  en conseil comme en contentieux.

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