Avis en ligne : quelles obligations légales pour les entreprises en 2026 ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment enjoint une entreprise à se mettre en conformité avec plusieurs dispositions du Code de la consommation, notamment son article L. 111-7-2.

Cet article encadre strictement la transparence des avis en ligne publiés par les professionnels.

Que dit l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation ?

Dès lors qu’une entreprise publie des avis en ligne – que cela constitue ou non son activité principale – elle est soumise à des obligations d’information précises. Cela s'applique naturellement aux entreprises dont l'objet principal est de collecter des avis (Trustpilot, AvisVérifiés...), mais également à tout professionnel qui diffuserait des avis sur son site !

Ces obligations visent à garantir la loyauté, la clarté et la transparence sur les modalités de publication et de traitement des avis diffusés.

1. Une information obligatoire sur les modalités de publication des avis

Le professionnel doit indiquer clairement :

• l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;

• La date de publication de l'avis et de l'expérience de consommation.

• les critères de classement des avis (ordre chronologique, note, pertinence…) ;

• l’existence ou non d’une contrepartie en échange du dépôt d’un avis ;

• les délais maximums de publication et de conservation des avis.

2. Une accessibilité renforcée de l’information

La réglementation impose une double exigence :

• certaines informations doivent apparaître directement à proximité des avis ;

• d’autres doivent être accessibles via une rubrique dédiée, facilement identifiable par l’utilisateur.

Une simple mention discrète ou difficilement accessible ne suffit pas.

Une définition large de l’avis en ligne

Le Code de la consommation adopte une conception particulièrement extensive de l’avis en ligne.

Il s’agit de toute expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation, y compris lorsque cette expérience n’a pas donné lieu à un achat.

👉 Concrètement, cela inclut :

• les avis clients classiques ;

• les commentaires ;

• mais également les rubriques de type « témoignages ».

De nombreuses entreprises ignorent que ces contenus sont juridiquement qualifiés d’avis en ligne, et donc soumis à la réglementation.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• des injonctions de mise en conformité de la part de la DGCCRF ;

• Une amende administrative, d'un montant qui peut atteindre 375.000€ d'amende ;

• un risque réputationnel significatif, lorsque l'injonction ou la sanction fait l'objet d'une publication.

À l’heure où la confiance numérique est un actif stratégique, ces manquements peuvent avoir des conséquences importantes sur les entreprises.

Attention également aux autres infractions liées aux avis, comme la publication de faux avis positifs qui constitue une pratique commerciale trompeuse et entraîne d'autres sanctions.

Comment sécuriser sa politique d’avis en ligne ?

Pour se conformer à la réglementation, il est nécessaire de :

• formaliser une politique de gestion des avis en ligne ;

• auditer régulièrement les pratiques internes (collecte, modération, publication des avis).

Une attention particulière doit être portée à la cohérence entre les pratiques réelles et les informations communiquées aux consommateurs.

Audit juridique de site internet : un enjeu stratégique

Au-delà des avis en ligne, la conformité d’un site internet recouvre de nombreux aspects (CGV, mentions légales, politiques de confidentialité, pratiques commerciales notamment en termes de promotions, publicités susceptibles de constituer du greenwashing, respect de la légalité du tunnel de vente au regard des obligations relatives à la vente à distance…).

Un audit juridique permet d’identifier rapidement les zones de risque et de sécuriser votre présence en ligne.

Vous souhaitez sécuriser vos avis en ligne ou réaliser un audit juridique de votre site internet ?

Je vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques et la rédaction de vos politiques juridiques.