Allégations de santé : la CJUE précise les conditions

"Réduit le stress", "améliore la qualité du sommeil"… Dans quelles conditions peut-on utiliser de telles allégations ?

La CJUE a justement apporté des précisions à ce sujet dans un arrêt du 30 avril 2025 (arrêt C-386/23).

Quelques points à retenir 👇

👉 Les allégations de santé sont régies par des textes européens. Le but ? Protéger les consommateurs de communication commerciales vantant les mérites d’un produit, sans vérification. Cela inclut les publicités, l’emballage, etc

👉 On distingue les allégations de santé « générales » et « spécifiques » : une allégation générale doit être accompagnée d’une allégation spécifique, et une allégation spécifique n’est autorisée que si elle figure sur la liste des allégations vérifiées au niveau européen

👉 La CJUE précise que la réglementation s’applique également aux allégations relatives à des substances botaniques (ici l’extrait de safran ou l’extrait de jus de melon)

👉 Sous certaines conditions, il est possible d’utiliser des allégations qui sont encore en cours de vérification. Mais attention à bien respecter les conditions ! Ce n’était pas le cas dans l’arrêt

👉 En tout état de cause, une allégation non vérifiée empêche « seulement » de l’utiliser dans la communication commerciale, pas de mettre le produit sur le marché

👉 Après une mise en balance des intérêts, la CJUE considère que la réglementation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre


Allégations de santé, allégations environnementales… La communication relative aux produits est parfois complexe. Faites auditer vos pratiques par un avocat ! Des pratiques contraires à la réglementation peuvent en effet entraîner des sanctions… Et des actions en concurrence déloyale intentées par des concurrents ayant respecté la réglementation !