Affichage des prix : le Conseil d'Etat précise la notion de "défaut d'affichage"

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet un arrêt important rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier en matière d’affichages de prix.

La juridiction était saisie suite à une condamnation de 300.000€ prononcée par la DGCCRF à l’encontre de Bouygues Télécom. Le problème qui se posait ?

💶 En magasin et sur Internet, le prix du service était affiché en taille normale, sans compter la location de la box, dont le coût était affiché en dessous, en plus petits caractères, non gras.

❌ La DGCCRF avait considéré que, à cause de ces modalités, le consommateur ne pouvait pas avoir connaissance d’emblée du prix total de la prestation, et que cela contrevenait aux règles en matière d’affichage de prix.

Les conséquences financières étaient salées pour Bouygues, qui écopait d’une amende de 300.000€ après légère réduction.

⚖️ Mais au mois de janvier, le Conseil d’Etat a réduit cette sanction à… 15.000€ !

👉 La raison est particulièrement importante à retenir : le Conseil d’Etat considère que l’arrêté applicable impose certes l’affichage du prix total, mais pas les modalités de cet affichage, dès lors que ces modalités n'équivalent pas à une absence d'information sur ce prix total.

En réalité, il y avait une seule offre pour laquelle le prix total était absent, et non vingt. L’amende est donc réduite de 300.000€ à 15.000€, le maximum applicable pour un seul manquement.

La DGCCRF a également été condamnée à mentionner la décision sur son site Internet, ce qu’elle n’a fait qu’hier.

Deux leçons à retenir :
- L’analyse des textes applicables est primordiale en cas de contrôle.
- Une décision de la DGCCRF peut toujours être contestée.