Accords de durabilité et droit de la concurrence : ce qu’il faut retenir des premières orientations informelles de la Commission européenne

Le 9 juillet 2025, la Commission européenne a publié deux lettres d’orientations informelles. C’est une première depuis l’adoption de ses lignes directrices de 2022 sur les ententes horizontales. Ces avis offrent des éclairages précieux à toutes les entreprises engagées dans des projets potentiellement à risque au regard du droit de la concurrence. Et ce, tout particulièrement dans les domaines du développement durable.

Qu’est-ce qu’une orientation informelle de la Commission européenne ?

Lorsqu’une entreprise souhaite lancer un projet mais craint qu’il puisse être qualifié d’entente anticoncurrentielle, elle peut interroger la Commission. Si la situation est nouvelle ou non résolue, et qu’elle présente un intérêt général, la Commission peut – sans y être obligée – rendre une orientation informelle, c’est-à-dire un avis sur la compatibilité du projet avec le droit européen de la concurrence.

Ces orientations ne sont ni contraignantes (l'entreprise n'est pas forcée d'aller au bout du projet) ni définitives (car elles sont rendues sur la base des informations connues à un instant T, sous réserve d'informations non transmises ou d'évolution du projet), mais elles jouent un rôle essentiel en matière de sécurité juridique. Elles rassurent les entreprises qui souhaitent innover tout en respectant les règles du jeu.

En l'espèce, la Commission a publié deux orientations.

Première orientation : équipements portuaires et développement durable

La première lettre concerne un accord d’achat groupé entre entreprises du secteur portuaire pour des équipements électriques. L’objectif de cet accord ? Réduire les coûts et résoudre les problèmes d’interopérabilité. Il s’agissait d’un projet à vocation environnementale, puisqu’il vise à remplacer des équipements fossiles par des solutions électriques.

🔍 Ce que la Commission a examiné avant de donner son feu vert :

• La possibilité pour chaque entreprise d’acheter en dehors du groupement : chacun garde sa liberté dans les achats.

• Le volume des achats, afin de vérifier que l'accord n'absorbe pas l'ensemble du marché.

• L’absence d’échange d’informations sensibles ou la limitation de ces informations à ce qui est strictement  nécessaire.

Ce projet est emblématique d’une tendance forte : la Commission européenne s’engage à soutenir les accords de durabilité, à condition qu’ils respectent les principes de concurrence.

Deuxième orientation : secteur automobile et licences de brevets

Le second projet concerne le secteur automobile et vise à organiser une négociation groupée de licences portant sur des brevets essentiels à une norme (aussi appelés "SEP", soit "standard essential patents"). Ce type de projet n’était pas explicitement couvert par les lignes directrices de 2022.

🔍 Pourquoi la Commission a donné un avis favorable :

• Le groupe de négociation ne représente que 15 % de la demande ;

• Il est ouvert à d’autres participants que ses fondateurs ;

• Les détenteurs de brevets ne sont pas obligés de négocier ;

• Il n’y a pas d’échange d’informations sensibles.

Bien que ce projet soit moins directement lié au développement durable, la Commission a souligné qu’il contribuait à la décarbonation du secteur.

Un mouvement de fond en faveur des projets durables

Ces deux lettres s’inscrivent dans un mouvement plus large au niveau européen, mais aussi national. En France, l’Autorité de la concurrence a elle-même publié un communiqué spécifique sur les orientations informelles en matière de développement durable (mai 2024), suivi de deux lettres d’orientation en juin 2024 et janvier 2025.

👉 Un message clé à retenir pour les entreprises : les autorités de concurrence souhaitent encourager les initiatives durables, mais dans un cadre respectueux des règles. Le droit de la concurrence n’est pas un frein à la transition écologique, à condition de sécuriser juridiquement les accords.

Vous avez un projet de coopération interentreprises ? La vigilance est de mise !

Tout projet d’accord entre concurrents doit faire l’objet d’un examen attentif : une entente anticoncurrentielle peut entraîner de lourdes sanctions, y compris en matière de développement durable.

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